Conditions générales de ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SASU LABORATOIRE TADUSI au capital de 1000 euros dont le siège social se situe au 87 Bis Boulevard de l’Ouest 93340 Le Raincy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 851 619 403
ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.laboratoiretadusi.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur apporte le plus grand soin dans la description et présentation de ces produits. Chaque produit est accompagné d’un descriptif rédactionnel agrémenté d’une ou plusieurs photographies servant d’illustration.
Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC (tenant compte des éventuelles réductions applicable le jour de la commande) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Pour les Acheteurs situé dans l’espace Européen, la TVA Française en vigueur le jour de la commande sera appliqué directement dans le Catalogue, enfin pour les Acheteurs des DOM-TOM les prix seront affichés dans le catalogue en HT (détaxé).
Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de ports. Le prix total de la commande toutes taxes et frais de port compris est clairement indiqué lors de la validation de la commande.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’acheteur validée par celui-ci.
Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs résidant en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne, Allemagne et Pays-bas.
Pour réaliser une commande hors de ces zones géographique, merci de nous contacter directement via le Formulaire de contact.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
-remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
-nécessaires au bon traitement de la commande et de son expédition.
-valider sa commande après l’avoir vérifiée;
-effectuer le paiement dans les conditions prévues;
-confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente (validées par l’Acheteur préalablement), la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Dans certains cas, notamment un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’Utilisateur, LABORATOIRE TADUSI se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé l’acheteur en sera informé par courrier électronique et pourra être remboursé pour les produits manquants.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut soit consulter son compte client sur le Site Internet liparganplus.com soit faire une demande de suivi via le formulaire contact. A l’expédition, l’acheteur sera notifié par mail avec son numéro de suivi.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison (Achat/Livraison en France) de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge des acheteurs.
Les produits retournés devront obligatoirement être dans leur emballage d’origine.
Pour les Acheteurs ayant réalisé leur achat en Belgique, Luxembourg et autres pays de la zone euros le délai de rétractation sera de 14 jours calendaires. Lorsque le droit de rétraction est exercé, le consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le laboratoire aura été informé de la décision du consommateur à se rétracter. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’acheteur. Le Laboratoire Tadusi ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le laboratoire.
Modalités de Paiement
Les produits commandés sont payables comptant lors de la validation commande. Quatre modes de paiement sont à disposition.
Carte bancaire : (Disponible uniquement pour la France, Belgique, Luxembourg, et zone euro). Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de la solution STRIPE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité dés validation de la commande.
Paypal : L’Acheteur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal pour réaliser le paiement. Une fois le paiement Paypal validé la commande sera validée. Lorsque le droit de rétraction est exercé, le consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,
Livraisons
Les livraisons sont effectuées par La Poste, Collissimo, Ups… à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas d’adresse d’expédition erronée, les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, après avoir effectué une demande par mail.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et correspondent aux délais moyens constatés des traitements et livraisons de commandes. LABORATOIRE TADUSI ne pourra être tenu responsable des retards de livraisons n’étant pas de son fait.
Les frais de port seront différents selon la zone géographique concernée et fixes quelque soit la commande.
Acheteur en France Métropolitaine : frais de port unique de 6.99€ Acheteur en outre mer (Martinique et Guadeloupe): frais de port de 16€
Acheteur dans le reste de la zone euro : frais de port de 14.25€
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via le formulaire de contact du site Internet. Le vendeur communiquera alors l’adresse de retour des produits non conformes.
Les produits retournés devront obligatoirement être dans leur emballage d’origine.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site liparganplus.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
La directive « Vie privée et communications électroniques » du 12 juillet 2002 a introduit dans l’ensemble de l’Union Européenne le principe de l’opt’in, c’est-à-dire le consentement préalable de la personne pour l’envoi de courrier électronique à des fins commerciales. La prospection par courrier électronique est interdite sauf si la personne a donné son accord préalable.
En acceptant les conditions générales de ventes, vous consentez à recevoir des informations par LABORATOIRE TADUSI et ses partenaires commerciaux. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage des données commerciales
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Loi applicable et règlement des litiges
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le Site Internet liparganplus.com est conforme à la législation française, et en aucun cas, liparganplus.com ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d’autres pays.
Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Laboratoire Tadusi pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.
Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenus Franklin D.Roosevelt
75008 PARIS
cmap@cmap.fr
Tel : 01 44 95 11 40
le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 Paris
Tel : 01 42 56 38 86
http://www.mediateurfevad.fr/
MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services) :
Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
